Avis d’enquête publique

COMMUNE DE PONT SAINT MARTIN

 

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

relative AU ZONAGE D’ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES

Du lundi 08 Janvier 2018 au jeudi 08 Février 2018 inclus

 

Par arrêté n° V2017-206  du 17 octobre 2017, le Maire de Pont Saint Martin, Monsieur Yannick FÉTIVEAU par délégation, a décidé de soumettre à l’enquête publique l’élaboration du zonage d’assainissement des eaux pluviales de la commune de Pont Saint Martin.

 

Par décision n° E17000168/44 en date du 13 juillet 2017, Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nantes a désigné :

Monsieur Jean LE MOINE en qualité de commissaire enquêteur.

 

Le dossier d’enquête publique ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, permettant au public de consigner ses observations et l’exposé des motifs seront mis à disposition du public en mairie de Pont Saint Martin – rue de la Mairie, aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux, soit :

  • le lundi – mercredi et jeudi de 8h45 à 12h15 et de 13h45 à 17h00,
  • le mardi de 8h45 à 12h15,
  • le vendredi de 8h45 à 16h15,
  • le samedi de 9h00 à 12h00,

Pour une durée de 32 jours, du 08 janvier au 8 Février 2018 inclus.

Le dossier sera aussi consultable sur un support informatique.

 

Le commissaire enquêteur se tiendra également à la disposition du public au bureau de permanence dans le bâtiment annexe de la mairie de Pont Saint Martin, Rue de la Mairie, pour des permanences aux jours et heures suivants :

Lundi  08 janvier 2018        de 8h45 à 12h15

Mardi 16 janvier 2018         de 8h45 à 12h15

Samedi 27 janvier 2018     de 9h00 à 12h00

Mercredi 31 janvier 2018   de 13h45 à 17h00

Jeudi 08 février 2018          de 13h45 à 17h00

 

Pendant la durée de l’enquête chacun pourra prendre connaissance du dossier sur le lieu de l’enquête sus désigné ainsi que sur le site internet de la commune (www.mairie-pontsaintmartin.fr), et consigner ses observations :

  • soit sur le registre de l’enquête déposé à cet effet
  • soit par courrier adressé à l’attention de M. le commissaire enquêteur :

Mairie de Pont-Saint-Martin

Rue de la Mairie

44860 Pont-Saint-Martin

soit par voie dématérialisée à l’adresse suivante : assainissementpluvial-pontsaintmartin@orange.fr

 

A l’expiration du délai de l’enquête publique, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur. Il disposera alors d’un délai d’un mois pour transmettre au Maire le dossier d’enquête avec son rapport et ses conclusions motivées. Ce rapport sera tenu à la disposition du public à la mairie de Pont Saint Martin aux jours et heures habituels d’ouverture, sur le site internet de la commune (www.mairie-pontsaintmartin.fr) pendant une durée d’un an.

 

Le dossier d’enquête publique et les conclusions du commissaire enquêteur seront ensuite soumis au Conseil Municipal de la commune de Pont Saint Martin. Le Conseil Municipal se prononcera alors par une délibération sur la réalisation du zonage d’assainissement pluvial.

 

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