Les règles de voirie

Lorsque vous réalisez une construction, vous devez respecter des règles de voirie :
- permission de voirie
- permis de stationnement
- demande d'alignement
- autorisation de busage
- demande d'assainissement non collectif
- eaux usées
- déclaration d'intention de commencement de travaux

Permission de voirie

Elle concerne les ouvrages qui ont une emprise sur le domaine public. Elle implique des travaux qui modifient l’assiette du domaine occupé. Elle concerne par exemple les canalisations, les palissades de chantier enfoncées et scellées dans le sol de la voie publique, la création d’un branchement particulier à un réseau, la réalisation des réseaux sous voiries et trottoirs, la création d’un bateau d’accès à une propriété privée…

Le formulaire de demande d’occupation du domaine public est à retirer auprès du bureau Formalités Techniques et Urbanisme

Demande à déposer :

  • sans déviation de circulation

au minimum 15 jours avant le commencement des travaux

  • avec déviation de circulation

au minimum 1 mois avant le commencement des travaux

L’occupation du domaine public sur route départementales sera soumise à l’avis du Conseil Général de Loire-Atlantique

La réponse à une demande de permission de voirie prendra la forme d’un arrêté.

Permis de stationnement

Il correspond à une occupation temporaire du domaine public, sans emprise en sous-sol, sans incorporation au sol, qui ne modifie pas l’assiette du domaine public. Il concerne, par exemple, la pose de bennes, la pose d’échafaudages, le stationnement provisoire de véhicules ou d’engins (déménagements…)

Le formulaire de demande d’occupation du domaine public est à retirer auprès du bureau des services techniques

Demande à déposer auprès du bureau Formalités Techniques et Urbanisme au minimum 15 jours avant le commencement des travaux

La réponse à une demande de permission de stationnement prendra la forme d’un arrêté.

Demande d’alignement

L’alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé par un plan d’alignement ou un alignement individuel.
La demande d’alignement doit être faite préalablement à la construction de clôture, de mur ou de plantation en limite du domaine routier public et demandé par celui qui possède l’immeuble.

L’arrêté d’alignement ne dispense pas de demander les diverses autorisations administratives (permis de construire, déclaration préalable de travaux,…) pour les travaux concernés.

Le formulaire de demande d’alignement est à retirer et à déposer auprès du bureau Formalités Techniques et Urbanisme. La réponse à une demande d’alignement individuel prendra la forme d’un arrêté. Il est valable un an. Il n’a pour effet que de reconnaître les limites de fait de la voie publique.

Autorisation de busage

L’autorisation de busage fait référence a un arrêté communal concerne toutes demandes de busage à réaliser sur le domaine public, par exemple, pour l’accès à une parcelle dans le cadre d’une construction neuve, pour le busage du fossé au droit de la parcelle, pour la réalisation d’un nouvel accès à la parcelle…

Le formulaire de demande de busage est à retirer et à déposer auprès du  bureau Formalités Techniques et Urbanisme. La réponse à une demande de busage est faite par courrier adressé au demandeur

Déclaration D’intention de Commencement de Travaux (DICT)

Avant d’effectuer des travaux sur le domaine public, il est nécessaire de se renseigner sur la présence de réseaux existants.

Demande à envoyer au  bureau Formalités Techniques et Urbanisme

Adresser une DICT à chaque exploitant de réseau, au moins 15 jours avant le début des travaux.

La liste des exploitants (ou concessionnaires) est disponible auprès du bureau Formalités Techniques et Urbanisme

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