Extrait d'acte de décès

La copie d'un acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès.
Il est fait mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès. .

Où se le procurer ?

Mairie du lieu de décès ou du domicile du défunt

Documents à fournir pour l'obtenir

Nom et prénoms, date de décès, enveloppe timbrée

Plus d'informations

Voir le site service-public.frl


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