Depuis le 1er juillet, les règles d’entrée en vigueur des actes pris par les communes sont modifiées. Ainsi, les actes réglementaires doivent désormais être publiés sous format électronique. La publicité dématérialisée est donc, avec la transmission au préfet le cas échéant, la formalité qui confère à l'acte son caractère exécutoire.