Par arrêté n° 2023-080URB du 20 avril 2023, le Maire de Pont Saint Martin, Monsieur Yannick Fétiveau par délégation, a décidé de soumettre à l’enquête publique la Modification n°4 du Plan Local d’Urbanisme.
La Modification n°4 porte sur une augmentation de la constructibilité dans la 3ème tranche de la ZAC du Haugard afin de permettre davantage de possibilités d’extension dans un secteur déjà urbanisé pour limiter l’étalement urbain.
Par décision n° E23000050/44 en date du 20 mars 2023, Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nantes a désigné Monsieur Bernard Valy en qualité de commissaire enquêteur.
Le dossier d’enquête publique ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, permettant au public de consigner ses observations et l’exposé des motifs seront mis à disposition du public en mairie de Pont Saint Martin – 14 rue de la Mairie, aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux, soit :
- Les lundis de 8h45 à 12h15 et de 13h45 à 17h
- Les mardis de 8h45 à 12h15 et de 13h45 à 17h
- Les mercredis de 8h45 à 12h15 et de 13h45 à 17h
- Les jeudis de 8h45 à 12h15
- Les vendredis de 8h45 à 12h15 et de 13h45 à 16h15
- Les samedis de 9h à 12h
pour une durée de 33 jours, du 22 mai 2023 au 23 juin 2023 inclus.
Le commissaire enquêteur assurera une permanence à la Mairie annexe de Pont Saint Martin, 12 rue de la Mairie, dans une salle au CCAS (indiquée par fléchage), afin de recevoir les observations, propositions et contre-propositions du public, les :
- Lundi 22 mai 2023 de 9h à 12h,
- Samedi 10 juin 2023 de 9h à 12h,
- Vendredi 23 juin 2023 de 14h à 17h.
Pendant la durée de l’enquête, chacun pourra prendre connaissance du dossier sur le lieu de l’enquête sus désigné ainsi que sur le site internet de la commune (www.mairie-pontsaintmartin.fr), et consigner éventuellement ses observations, propositions et contre-propositions soit sur le registre de l’enquête déposé à cet effet, soit par courrier adressé à l’attention de M. le commissaire enquêteur :
Mairie de Pont Saint Martin
14 rue de la Mairie
44860 Pont Saint Martin
soit par voie dématérialisée à l’adresse suivante : enquetepublique@mairie-pontsaintmartin.fr
A l’expiration du délai de l’enquête publique, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur. Il disposera alors d’un délai d’un mois pour transmettre au Maire le dossier d’enquête avec son rapport et ses conclusions motivées. Ce rapport sera tenu à la disposition du public à la mairie de Pont Saint Martin aux jours et heures habituels d’ouverture, sur le site internet de la commune (www.mairie-pontsaintmartin.fr) et à la Préfecture de la Loire-Atlantique pendant une durée d’un an.
Le dossier d’enquête publique et les conclusions du commissaire enquêteur seront ensuite soumis au Conseil Municipal de la commune de Pont Saint Martin. Ainsi, après avoir pris connaissance du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, le Conseil Municipal se prononcera alors par une délibération sur le projet de Modification n°4 du Plan Local d’Urbanisme.
Documents consultables :
– 2023-080URB – Enquête publique relative à la modification n°4 du PLU
– 2.3_Règlement graphique_M4_V230414_pour notification
– 1_Notice Modification_V230414_pour notification
– 2.1_Règlement M4_V231414_pour notification
– 2.2_OAP complémentaire M4_V230414_pour notification
Avis des personnes publiques associées :
Parutions légales :